La location d’un local commercial passe normalement par la signature d’un contrat de bail. Ce document établit les accords entre le propriétaire et le locataire pendant la durée de l’entente. La législation laisse une large marge de manœuvre en imposant quelques bases. Voici l’essentiel à retenir sur les droits et les obligations des parties.
Les conditions générales établies par les textes légaux en vigueur
Le bail commercial d’un local commercial à louer est très libre en France. Ce contrat est souvent rédigé par le loueur ou son avocat. Ce document engage le propriétaire et le locataire pour une durée de 9 ans. Cependant, la résiliation est possible au bout de 3 ou 6 ans. Pour le côté financier, le loyer fixe est détaillé dans le bail. Le propriétaire peut aussi exiger un pas de porte. Cet argent devrait être versé à la signature du bail. Considéré comme un droit d’entrée, il se distingue du dépôt de garantie. Ce dernier est une caution qui peut être restituée au locataire après la fin du bail si l’état du local est resté comme au début. Si le propriétaire décide unilatéralement de reprendre son bien, le dépôt de garantie devrait être restitué en tant qu’indemnisation.
Ce que le propriétaire du local commercial à louer peut formuler
L’article 148 du Code du commerce détaille les dispositions concernant le fonds de commerce. Normalement, le locataire qui reprend une affaire précédente doit l’exploiter pendant au moins 3 ans. S’il n’exerce pas de profession commerciale dans le local, le propriétaire peut considérer ce détail comme un motif de reprise de son bien. Le locataire a tout de même le droit de justifier la non-exploitation mercatique avec des preuves à l’appui. Le propriétaire est en droit d’exiger que les personnes qui louent son bien aient la nationalité française. Il a également la possibilité d’exiger que le locataire dispose d’un fonds de commerce ou d’une carte professionnelle.
