Les démarches de mise en conformité des entreprises

Pour exercer légalement son activité, toute entreprise nouvellement créée doit se mettre en conformité avec le droit de travail. À cet effet, il existe un certain nombre de démarches que celle-ci doit effectuer. En remplissant comme il faut ces obligations, l’entreprise ne risque rien en cas de contrôle de l’inspection du travail.

Les affichages obligatoires

Dès qu’elle engage son premier salarié, l’entreprise est soumise aux obligations d’affichages obligatoires. Il existe différents documents et informations qui doivent être affichés dans les différents lieux de l’entreprise. Ces documents concernent, entre autres, le règlement intérieur de l’entreprise, les textes de loi sur l’égalité de rémunération homme-femme, les horaires de travail, les coordonnées de l’inspecteur du travail, etc. Le manquement à cette démarche de mise en conformité d’une entreprise expose celle-ci à des sanctions comme le paiement d’une amende de 450 à 1500 €.

Le classeur de la convention collective

Si l’activité de l’entreprise est sujette à l’application d’une convention collective, elle doit également mettre à disposition de ses salariés un classeur de celle-ci. Selon le site http://www.journal-officiel.gouv.fr, une convention collective complète le droit du travail et est établie par les syndicats. Ceci concerne les congés, l’hygiène, les retraites, le licenciement… Les avantages octroyés par la convention collective aux salariés ne doivent pas être inférieurs à ceux du Code du travail. Si cela survient, ce sont les dispositions prévues par le Code du travail qui seront appliquées. Lors de son embauche, l’entreprise doit informer obligatoirement le salarié de la convention collective applicable. Cette information doit par ailleurs figurer sur le bulletin de paie.

Les registres obligatoires

Toute entreprise est également tenue d’établir un registre d’évaluation des risques professionnels. On appelle aussi ceci un Document unique. Doivent y figurer les risques auxquelles s’exposent les salariés dans leur milieu de travail, les classements de ces risques, ainsi que les mesures prises par l’entreprise afin d’éviter ou de limiter la survenue de ceux-ci.
L’établissement d’autres registres comme le registre unique du personnel et le registre des membres de la délégation du personnel est aussi obligatoire.

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