concernant le fonds de commerce<\/a>. Normalement, le locataire qui reprend une affaire pr\u00e9c\u00e9dente doit l’exploiter pendant au moins 3 ans. S’il n’exerce pas de profession commerciale dans le local, le propri\u00e9taire peut consid\u00e9rer ce d\u00e9tail comme un motif de reprise de son bien. Le locataire a tout de m\u00eame le droit de justifier la non-exploitation mercatique avec des preuves \u00e0 l’appui. Le propri\u00e9taire est en droit d’exiger que les personnes qui louent son bien aient la nationalit\u00e9 fran\u00e7aise. Il a \u00e9galement la possibilit\u00e9 d’exiger que le locataire dispose d’un fonds de commerce ou d’une carte professionnelle.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"La location d’un local commercial passe normalement par la signature d’un contrat de bail. Ce document \u00e9tablit les accords entre le propri\u00e9taire et le locataire pendant la dur\u00e9e de l’entente. La l\u00e9gislation laisse une large marge de man\u0153uvre en imposant quelques bases. Voici l’essentiel \u00e0 retenir sur les droits et les obligations des parties.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":420,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/417"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=417"}],"version-history":[{"count":2,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/417\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":422,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/417\/revisions\/422"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/420"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=417"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=417"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=417"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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Le bail commercial d’un local commercial \u00e0 louer<\/a> est tr\u00e8s libre en France. Ce contrat est souvent r\u00e9dig\u00e9 par le loueur ou son avocat. Ce document engage le propri\u00e9taire et le locataire pour une dur\u00e9e de 9 ans. Cependant, la r\u00e9siliation est possible au bout de 3 ou 6 ans. Pour le c\u00f4t\u00e9 financier, le loyer fixe est d\u00e9taill\u00e9 dans le bail. Le propri\u00e9taire peut aussi exiger un pas de porte. Cet argent devrait \u00eatre vers\u00e9 \u00e0 la signature du bail. Consid\u00e9r\u00e9 comme un droit d’entr\u00e9e, il se distingue du d\u00e9p\u00f4t de garantie. Ce dernier est une caution qui peut \u00eatre restitu\u00e9e au locataire apr\u00e8s la fin du bail si l’\u00e9tat du local est rest\u00e9 comme au d\u00e9but. Si le propri\u00e9taire d\u00e9cide unilat\u00e9ralement de reprendre son bien, le d\u00e9p\u00f4t de garantie devrait \u00eatre restitu\u00e9 en tant qu’indemnisation.<\/p>\n![\"\"](\"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-content\/uploads\/2019\/07\/ce-que-le-proprietaire-300x163.jpg\")
L’article 148 du Code du commerce d\u00e9taille les dispositions