{"id":347,"date":"2019-05-07T12:04:52","date_gmt":"2019-05-07T10:04:52","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=347"},"modified":"2019-05-07T12:04:52","modified_gmt":"2019-05-07T10:04:52","slug":"le-recouvrement-de-creances","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2019\/05\/07\/le-recouvrement-de-creances\/","title":{"rendered":"Le recouvrement de cr\u00e9ances"},"content":{"rendered":"

Le recouvrement de cr\u00e9ances est l’ensemble de proc\u00e9dures visant \u00e0 obliger un d\u00e9biteur \u00e0 payer ses dettes lorsque la date d’\u00e9ch\u00e9ance est d\u00e9pass\u00e9e. En terme juridique, le d\u00e9biteur recevra une injonction de payer de la part du cr\u00e9ancier et du tribunal.<\/p>\n

<\/p>\n

La validit\u00e9 d’un recouvrement de cr\u00e9ances<\/h2>\n

\"\"Le recouvrement de cr\u00e9ances ne peut avoir lieu sans la pr\u00e9sence d’une reconnaissance de dette ant\u00e9rieure. Dans cette reconnaissance de dette, le d\u00e9biteur s’engage \u00e0 payer au cr\u00e9ancier la somme due et \u00e0 une date d\u00e9termin\u00e9e. Cette reconnaissance de dette doit se faire en la pr\u00e9sence d’un t\u00e9moin et \u00eatre certifi\u00e9e par une autorit\u00e9 civile. Si l’emprunteur venait \u00e0 enfreindre cet engagement, le cr\u00e9ancier pourrait lui proposer un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire avec des int\u00e9r\u00eats. Cet accord sera inscrit dans une lettre qui sera soumise \u00e0 un huissier.<\/p>\n

Faire appel \u00e0 un avocat pour un recouvrement de cr\u00e9ances<\/h2>\n

\"\"Apr\u00e8s avoir relanc\u00e9 le d\u00e9biteur, le cr\u00e9ancier, qu’il soit une entreprise ou un particulier est libre de faire appel \u00e0 un avocat comme Jean Marie BERTHELOT<\/a>. Cet avocat \u00e0 Rennes peut accompagner les entreprises dans le processus de recouvrement de cr\u00e9ances aupr\u00e8s d’un d\u00e9biteur. Le recours \u00e0 un avocat est tr\u00e8s important, car il donne du poids \u00e0 la revendication du cr\u00e9ancier vis-\u00e0-vis de l’emprunteur. Dans le cadre d’un accord \u00e0 l’amiable, l’avocat joue le r\u00f4le de m\u00e9diateur. Il propose des compromis aux deux parties. Dans ce cas, il \u00e9value les situations des deux acteurs et la possibilit\u00e9 au cr\u00e9diteur de payer. Il enverra par ailleurs une lettre de mise en demeure au cr\u00e9diteur. Cette lettre est en quelque sorte un dernier avertissement du d\u00e9biteur.<\/p>\n

L’intervention judiciaire dans le recouvrement de cr\u00e9ances<\/h2>\n

\"\"Si l’accord \u00e0 l’amiable \u00e9choue, le cr\u00e9ancier peut recourir au tribunal comp\u00e9tent. Il peut demander au juge de lui d\u00e9livrer une ordonnance d’injonction. Cette ordonnance obligera le cr\u00e9diteur \u00e0 payer la somme convenue. \u00c0 la diff\u00e9rence des lettres pr\u00e9c\u00e9dentes, le d\u00e9biteur est libre de contester cette ordonnance dans le d\u00e9lai d’un mois. S’il ne le fait pas, le cr\u00e9ancier pourra poursuivre les proc\u00e9dures contre lui.
\nSi le d\u00e9biteur ne peut pas payer, les huissiers et le tribunal saisiront ses biens qui correspondent \u00e0 la somme due.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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