{"id":258,"date":"2019-01-28T14:55:15","date_gmt":"2019-01-28T13:55:15","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=258"},"modified":"2019-01-28T14:55:15","modified_gmt":"2019-01-28T13:55:15","slug":"les-obligations-en-bail-commercial","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2019\/01\/28\/les-obligations-en-bail-commercial\/","title":{"rendered":"Les obligations en bail commercial"},"content":{"rendered":"

Le bail commercial est un engagement \u00e0 long terme qui b\u00e9n\u00e9ficie \u00e0 l’entrepreneur car ainsi, il lui est possible de d\u00e9velopper convenablement son fonds de commerce. Il est \u00e9galement permis de sous-louer une parte des biens lou\u00e9s, sous certaines conditions bien pr\u00e9cises. De plus, il y a deux obligations auxquelles il doit se plier s’il veut faire de la sous-location. La premi\u00e8re est que le bailleur soit avoir donn\u00e9 l’autorisation de sous-louer les biens. Et la deuxi\u00e8me est d’informer le bailleur de l’intention de sous-louer les biens en question. Mais il y a d’autres obligations en bail commercial, quelles sont-elles ?
\n<\/p>\n

Les obligations du bailleur en bail commercial<\/h2>\n

\"\"Le bailleur doit remplir certaines obligations dans le cadre d’un bail commercial, telles que d’informer le locataire des \u00e9ventuels risques qu’encourent les biens lou\u00e9s, que ce soit des risques naturels ou technologiques. Il est \u00e9galement oblig\u00e9 d’informer le locataire des pr\u00e9c\u00e9dents sinistres que les biens ont subis ou des risques de pollution du sol, dans le cas d’une location de terrain. Il doit ensuite permettre au locataire de disposer des biens et de faire en sorte que ceux-ci soient en \u00e9tat de servir. Enfin, les obligations du bailleur en bail commercial est de donner la garantie d’une jouissance paisible et la s\u00e9curit\u00e9 des biens.<\/p>\n

Les obligations du locataire en bail commercial<\/h2>\n

\"\"D’autre part, il y a aussi les obligations du locataire en bail commercial. La principale reste bien s\u00fbr son engagement \u00e0 payer correctement et \u00e0 temps le loyer. Il doit aussi respecter les clauses du bail et n’utiliser les biens que dans le cadre pr\u00e9cis\u00e9 dans le bail. Il doit en faire une utilisation raisonnable. Il doit s’attendre \u00e9galement \u00e0 ce qu’\u00e0 la fin de chaque p\u00e9riode triennale, le bailleur demande la r\u00e9vision du loyer. Ce sont autant d’obligations du locataire en bail commercial.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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