{"id":215,"date":"2019-01-16T13:54:40","date_gmt":"2019-01-16T12:54:40","guid":{"rendered":"http:\/\/www.cadev.fr\/?p=215"},"modified":"2019-01-16T13:54:40","modified_gmt":"2019-01-16T12:54:40","slug":"les-demarches-de-mise-en-conformite-des-entreprises","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.cadev.fr\/2019\/01\/16\/les-demarches-de-mise-en-conformite-des-entreprises\/","title":{"rendered":"Les d\u00e9marches de mise en conformit\u00e9 des entreprises"},"content":{"rendered":"

Pour exercer l\u00e9galement son activit\u00e9, toute entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e doit se mettre en conformit\u00e9 avec le droit de travail. \u00c0 cet effet, il existe un certain nombre de d\u00e9marches que celle-ci doit effectuer. En remplissant comme il faut ces obligations, l’entreprise ne risque rien en cas de contr\u00f4le de l’inspection du travail.<\/p>\n

<\/p>\n

Les affichages obligatoires<\/h2>\n

\"\"D\u00e8s qu’elle engage son premier salari\u00e9, l’entreprise est soumise aux obligations d’affichages obligatoires. Il existe diff\u00e9rents documents et informations qui doivent \u00eatre affich\u00e9s dans les diff\u00e9rents lieux de l’entreprise. Ces documents concernent, entre autres, le r\u00e8glement int\u00e9rieur de l’entreprise, les textes de loi sur l’\u00e9galit\u00e9 de r\u00e9mun\u00e9ration homme-femme, les horaires de travail, les coordonn\u00e9es de l’inspecteur du travail, etc. Le manquement \u00e0 cette d\u00e9marche de mise en conformit\u00e9 d’une entreprise<\/a> expose celle-ci \u00e0 des sanctions comme le paiement d’une amende de 450 \u00e0 1500 \u20ac.<\/p>\n

Le classeur de la convention collective<\/h2>\n

\"\"Si l’activit\u00e9 de l’entreprise est sujette \u00e0 l’application d’une convention collective, elle doit \u00e9galement mettre \u00e0 disposition de ses salari\u00e9s un classeur de celle-ci. Selon le site http:\/\/www.journal-officiel.gouv.fr<\/a>, une convention collective compl\u00e8te le droit du travail et est \u00e9tablie par les syndicats. Ceci concerne les cong\u00e9s, l’hygi\u00e8ne, les retraites, le licenciement… Les avantages octroy\u00e9s par la convention collective aux salari\u00e9s ne doivent pas \u00eatre inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux du Code du travail. Si cela survient, ce sont les dispositions pr\u00e9vues par le Code du travail qui seront appliqu\u00e9es. Lors de son embauche, l’entreprise doit informer obligatoirement le salari\u00e9 de la convention collective applicable. Cette information doit par ailleurs figurer sur le bulletin de paie.<\/p>\n

Les registres obligatoires<\/h2>\n

\"\"Toute entreprise est \u00e9galement tenue d’\u00e9tablir un registre d’\u00e9valuation des risques professionnels. On appelle aussi ceci un Document unique. Doivent y figurer les risques auxquelles s’exposent les salari\u00e9s dans leur milieu de travail, les classements de ces risques, ainsi que les mesures prises par l’entreprise afin d’\u00e9viter ou de limiter la survenue de ceux-ci.
\nL’\u00e9tablissement d’autres registres comme le registre unique du personnel et le registre des membres de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel est aussi obligatoire.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pour exercer l\u00e9galement son activit\u00e9, toute entreprise nouvellement cr\u00e9\u00e9e doit se mettre en conformit\u00e9 avec le droit de travail. \u00c0 cet effet, il existe un certain nombre de d\u00e9marches que celle-ci doit effectuer. En remplissant comme il faut ces obligations, l’entreprise ne risque rien en cas de contr\u00f4le de l’inspection du travail.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":216,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":[],"categories":[5],"tags":[],"_links":{"self":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/215"}],"collection":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=215"}],"version-history":[{"count":1,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/215\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":220,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/215\/revisions\/220"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/216"}],"wp:attachment":[{"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=215"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=215"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"http:\/\/www.cadev.fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=215"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}